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LE DROIT INTERNATIONAL ET LE DROIT EUROPEEN Droit international et Droit interne

La distinction entre le droit international et le droit interne s'explique par l'organisation du monde sous forme d'Etats. Le droit interne (ou national) est constitué par l'ensemble des règles applicables dans un Etat et qui organisent les rapports sociaux dans le cadre de cet Etat. Le droit interne est élaboré par un Etat souverain et est sanctionné par des organes internes qui lui sont propres. Le droit international quant à lui a pour objet la régulation des relations sociales au niveau international.

Il y a le droit international privé qui est constitué par l'ensemble des règles applicables aux personnes privées qui développent des rapports internationaux. Il s'agit d'un droit qui trouve ses sources dans un ordre juridique interne et dont le respect est assuré par les juridictions nationales. A priori, il ne s'agirait donc pas de droit international mais plutôt de droit interne. En réalité, il peut être rattaché au droit international dans la mesure où son objet d'étude est international. Le droit international privé permet en effet d'étudier les conditions d'attribution de la nationalité, de déterminer la condition des étrangers (c'est à dire les droits et devoirs qui leur sont reconnus sur le territoire dont ils ne sont pas les nationaux), de désigner la juridiction compétente mais également la loi qui a vocation à régir un litige qui pourrait s'élever au niveau international. Par exemple, si un français se marie en Grande Bretagne avec une italienne, le droit international privé permettra de déterminer la loi applicable pour régir le mariage : loi française, loi anglaise ou loi italienne ?

Il y a également le droit international public qui correspond à l'ensemble des règles de droit organisant les relations entre Etats. Il s'agit d'un véritable droit international dans la mesure ou non seulement son objet mais également ses sources et ses sanctions sont internationaux. Les sources du droit international public sont effectivement supranationales puisqu'elles reposent sur des conventions ou traités internationaux et des principes généraux du droit admis par de nombreux Etats. Les sanctions sont également internationales puisqu'il existe un certain nombre d'institutions surpa-étatiques chargées de veiller au respect de ce droit des relations entre Etats souverains (assemblée générale des Nations Unies, Conseil de sécurité, Cour internationale de justice de La Haye). Toutefois, la fragilité du droit international public réside dans l'inefficacité relative de ses sanctions dans la mesure où de nombreux règles qu'il pose peuvent parfois être violées en toute impunité. Aucune des institutions chargée de son respect ne disposent pas d'un pouvoir coercitif efficace. Le respect du droit international public est donc soumis au bon vouloir des Etats souverains. Toutefois, il apparaît à l'observation que la plupart des Etats acceptent de se soumettre sans trop de résistance aux règles qui sont édictées par ce droit.

Traités et conventions internationales

Si les traités ou accords internationaux constituent la source exclusive du droit international (public), ils peuvent également être une source du droit interne. En effet, en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, " les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie ".

Cette disposition de la Constitution signifie qu'en cas de contradiction entre un traité international et une loi interne, c'est le premier qui doit primer de sorte que les juridictions internes ont le pouvoir d'écarter l'application des lois qui le contredisent. Une seule condition est toutefois posée, celle de la réciprocité. Ainsi, la place prééminente des traités ou accords internationaux est pleinement reconnue à la condition que l'autre (ou les autres) Etats partie à la convention applique effectivement le traité en question.

Ces traités ou accords internationaux peuvent être classés dans différentes catégories. On oppose tout d'abord les traités-contrats aux traités-lois. Tandis que les premiers ont pour objet la réalisation d'opérations juridiques déterminées (exemple des traités de commerce, des traités d'entraide judiciaire) et obligent chaque contractant à fournir une prestation, les seconds ont pour finalité l'adoption de règles de droit qui s'appliqueront de manière uniforme sur le territoire de chacun des Etats membres. On oppose ensuite les traités bilatéraux (qui ne sont signés que par deux Etats) aux traités multilatéraux conclus avec au moins trois Etats.

La France est partie à de nombreux traités et accords internationaux dont la présentation exhaustive est impossible. Parmi les principaux traités, il y a la déclaration universelle des droits de l'homme proclamée par l'assemblée générale des Nations Unies en 1948 et qui reconnaît de nombreux droits (droit à la vie, à une nationalité, droit à la propriété…). Il y a également les deux pactes internationaux des droits de l'homme qui ont étés adoptés par l'assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966. L'un est relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit de jouir de conditions de travail favorables, droit de toute personne à la sécurité sociale…) et l'autre est relatif aux droits civils et politiques (droit à la vie, à l'intégrité corporelle, à la liberté et à la sécurité…).

Il faut préciser que les traités internationaux ne sont pas limités à la reconnaissance de droits de l'homme. Ils peuvent bien évidemment s'intéresser à d'autres domaines. Par exemple, la France est partie à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1981.

Le respect des conventions internationales par les Etats peut être assuré de différentes manières. Dans le cadre interne tout d'abord, les institutions nationales peuvent être chargées de veiller à l'application conforme des traités. Ensuite, lors de l'adoption d'un traité il peut être prévu la création d'institutions spéciales qui auront pour mission exclusive d'assurer son respect.

Droit communautaire et droit européen

Le droit européen est constitué par le droit de l'Union européenne mais aussi par le droit issu de l'activité de certaines organisations européennes spécifiques.

Le droit de l'Union européenne englobe le droit communautaire et les politiques de coopération institutionnalisées (politique étrangère et de sécurité commune, justice et affaires intérieures). Il trouve ses premières origines avec les Traités constitutifs des communautés européennes et ceux qui les complètent ou les modifient : Traité de Paris du 18 avril 1951 instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier, Traité de Rome du 25 mars 1957 relatif à la communauté économique européenne et à la communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), Acte unique européen du 17 février 1986, Traité de Maastricht du 7 février 1992 instaurant l'Union européenne, le Traité de Nice.

Le cadre institutionnel de l'Union européenne est unique ce qui signifie que les mêmes institutions sont compétentes quelque soit le domaine d'intervention (droit communautaire ou politiques de coopération).

Il comprend tout d'abord le Conseil européen. Né d'une pratique des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres qui se rencontraient régulièrement dans le cadre des sommets européens, il a été institutionnalisé en 1974. Désormais composé des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres et du président de la commission, il se réuni deux fois par an pour déterminer l'orientation de la politique générale à conduire dans le cadre de l'Union européenne.

Le conseil des ministres a pour mission de représenter les gouvernements des Etats membres. Composé des ministres compétents pour connaître des questions inscrites à l'ordre du jour (ex : ministres de la justice pour les questions de justice, ministres de l'agriculture pour la politique agricole commune…), il dispose d'un pouvoir de décision particulièrement important. C'est lui qui détient (avec parfois le parlement ) le pouvoir d'adopter des normes communautaires, en suivant un processus de décision complexe. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général et par le comité des représentants permanents (composé de représentants des Etats membres qui jouent le rôle d'experts nationaux).

Le parlement européen est composé de députés européens élus pour 5 ans dans chaque Etat membre et selon une procédure qui varie selon les pays. Il ne détient pas des pouvoirs équivalents à ceux reconnus aux parlements nationaux, même s'ils sont depuis plusieurs années en constante extension. Il exerce tout d'abord ses prérogatives dans le domaine budgétaire où il intervient pour la préparation du budget, son adoption et son exécution. Il participe ensuite au processus de décision communautaire. Cette participation ne cesse de s'accentuer puisque s'il n'était à l'origine qu'un organe de consultation de la commission et du conseil, il peut désormais être associé davantage à la prise de décision. Il existe en effet cinq procédures d'adoption d'actes communautaires qui associent plus ou moins étroitement le parlement (procédure de l'avis simple, procédure de concertation, procédure de coopération, procédure de l'avis conforme, procédure de codécision). Enfin le parlement dispose d'un important pouvoir de contrôle politique sur les autres institutions et notamment sur les organes exécutifs (comme le parlement français dispose de la possibilité de contrôler l'activité du gouvernement). Les parlementaires peuvent ainsi adresser des questions tant à la commission qu'au conseil des ministres dans tous les domaines relevant de l'Union européenne.

La commission est composée des commissaires européens. Ils sont désignés par chacun des gouvernements des Etats membres et parmi leurs nationaux. Cette commission ainsi constituée doit être confirmée par le parlement européen qui dispose d'un droit de véto. Après approbation du parlement, la commission est officiellement nommée par les gouvernements des Etats membres pour une durée de 5 ans. La commission a pour mission de défendre les intérêts de l'Union européenne. A ce titre elle participe au processus de prise de décision communautaire. Elle intervient en effet en amont grâce à son pouvoir général d'initiative (propositions d'actes communautaires faites à la commission). Elle est ensuite chargée en aval d'exécuter les actes adoptés par le conseil et peut pour cela prendre des mesures d'application. Enfin, la commission dispose de moyens destinés à faire respecter les obligations imposées par l'Union européenne aux Etats membres ou à l'égard des agents économiques privés.

La Cour de justice des communautés européennes est chargée d'assurer le respect du droit communautaire (Traités constitutifs et droit dérivé). Il s'agit de la juridiction interne à l'Union européenne.

Le droit des organisations européennes spécifiques a pour objet l'étude des normes ou des principes institués par ces institutions. La principale est très certainement le Conseil de l'Europe. Ce conseil est une organisation politique européenne créée par le Traité de Londres du 5 mai 1945 portant " statut du conseil de l'Europe ". Il est composé d'Etats européens qui marquent leur attachement au respect des droits et libertés fondamentaux. Les organes du conseil de l'Europe sont au nombre de deux : il y a l'assemblée parlementaire dont le siège est à Strasbourg. Sa compétence est exclusivement consultative, elle peut émettre des recommandations au comité des ministres ou voter des résolutions à destination des gouvernements des Etats membres. Il y a ensuite le comité des ministres. Il s'agit d'un organe inter-gouvernemental composé des ministres des affaires étrangères et dont la mission est d'émettre des recommandations à destination des Etats membres du conseil ou de prendre des décisions intéressants l'organisation interne du conseil de l'Europe. C'est dans le cadre de ce conseil qu'a été adoptée la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à Rome le 4 novembre 1950. Cette convention instaure la reconnaissance de certains droits et libertés (liberté de réunion et d'association, droit au respect de la vie privée et familiale, droit de propriété, droit à un procès équitable). La juridiction chargée d'assurer le respect de cette convention est la Cour européenne des droits de l'homme.

Dernière mise à jour : Janvier 2004